Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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B-1, r. 17 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des avocats

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. La sentence arbitrale est définitive, sans appel, lie les parties et est exécutoire conformément aux articles 645 à 647 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01).
Les parties doivent se soumettre à la sentence arbitrale.
D. 1775-94, a. 31; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
31. La sentence arbitrale est définitive, sans appel, lie les parties et est exécutoire conformément aux articles 946 à 946.6 du Code de procédure civile (chapitre C-25).
Les parties doivent se soumettre à la sentence arbitrale.
D. 1775-94, a. 31.
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